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Amendement N° 308 (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2006 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit la première phrase du
sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdeciesdu code général des impôts :
Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
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