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Amendement N° 310 rectifié (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 81 )
Déposé le 3 mars 2006 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Après les mots :
postérieure et dont
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.
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