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Amendement N° 319 2ème rectif. (Adopté)

Égalité des chances

Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 mars 2006 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Gournac 

Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances

Après l'article 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1. » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 »

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