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Amendement N° 37 (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 303 )
Déposé le 22 février 2006 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence :
217 septdecies
la référence :
217 sexdecies
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