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Amendement N° 40 (Adopté)

Égalité des chances

Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 février 2006 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Gournac 

Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances

Article 9

Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° Dans le premier alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 inclus » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 inclus » ;

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