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Amendement N° 409 rectifié (Non soutenu)
Égalité des chances
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Darniche, Masson, Retailleau, Türk, Mme Desmarescaux.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 720-10 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de
deux mois» sont remplacés par les mots : « d'un mois» et les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Exposé Sommaire :
La compétence directe de la Commission nationale d'Equipement commercial (CNEC) pour les projets déposés en Zone franche urbaine (ZFU) doit absolument préserver l'appréciation des considérations propres à la zone économiquement et socialement fragilisée ainsi qu'au développement futur des nouvelles activités créatrices d'emplois.
Il apparaît donc indispensable de privilégier la compétence consultative directe de la Commission départementale d'Equipement commercial (CDEC) qui s'avère essentielle et ne saurait être remise en cause.
Car, sur le terrain, ce sont bien les élus locaux (maires de proximité, présidents des structures intercommunales) et les représentants du monde socioprofessionnel (associations de commerçants et associations représentatives des consommateurs) qui restent le mieux à même de défendre, au sein des CDEC, une approche micro-économique de terrain pour attirer les entreprises créatrices d'emplois.
C'est pourquoi, soucieux de préserver, dans le processus décisionnel, l'approche locale au dépend de l'approche nationale, cet amendement entend replacer pleinement la CDEC au cœur même du dispositif législatif et à maintenir la procédure de droit commun (compétence de la CDEC puis appel en CNEC), avec une réduction notable des délais d'instruction et de prise de décision.
Concrètement, la CDEC aura deux mois (au lieu de quatre) pour statuer sur le projet, le délai de recours en CNEC sera d'un mois (au lieu de deux) et la CNEC aura deux mois (au lieu de quatre) pour se prononcer en appel.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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