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Sous-Amendement N° 418 2ème rectif. à l'amendement N° 90 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2006 par : MM. Retailleau, Darniche, Portelli, Lardeux, Seillier.
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 11-3, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
Président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui.
Exposé Sommaire :
Pour toute homologation judiciaire d'une sanction transactionnelle, il appartient au seul juge du siège de statuer, conformément aux dispositions constitutionnelles, comme c'est le cas pour la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Cet amendement a donc pour objet de confier l'homologation de la transaction menée par la HALDE au Président du tribunal de grande instance.
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