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Sous-Amendement N° 419 rectifié à l'amendement N° 90 (Retiré)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Retailleau, Darniche, Portelli, Lardeux, Seillier.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 :
Dans les cas visés à l'article 11-1,
à la place de l'amende transactionnelle,
la haute autorité peut proposer que la transaction consiste dans :
Exposé Sommaire :
Pour éviter de sanctionner deux fois les mêmes faits, il convient de prévoir que la publication de l'infraction à la charge de l'auteur des faits peut intervenir par voie transactionnelle à la place de l'amende transactionnelle.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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