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Amendement N° 426 (Tombe)
Égalité des chances
Déposé le 23 février 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle :
- que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes,
- que les règles relatives au respect de la réglementation en matière d'environnement ne sont pas respectées
- que les règles relatives au respect du droit social ne sont pas respectées
ne peut signer de convention de stage jusqu'à régularisation de sa situation.
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer qu'aucun jeune ne puisse être placé en formation dans une entreprise connue pour son non-respect des règles de sécurité et de respect de l'environnement afin de garantir notamment la santé et l'intégrité physique et morale du jeune stagiaire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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