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Amendement N° 437 (Tombe)
Égalité des chances
Déposé le 23 février 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle est au moins égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 80 % du salaire conventionnel de référence, ou au moins égale à 80 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction.
Exposé Sommaire :
Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrats de travail, sans tenir compte de la valeur de travail apportée par les tâches effectuées par les stagiaires devant couvrir les frais de leur vie quotidienne, ce sous-amendement vise à accorder aux jeunes en cours de formation au moins 80 % de la rémunération qu'ils percevraient s'ils étaient pleinement qualifiés, quand le stage fait plus de trois mois.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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