Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 487 (Tombe)
Égalité des chances
Discuté en séance le 1er mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet.
Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, supprimer les mots :
avec l'accord de son représentant légal,
Exposé Sommaire :
Si l'accord des parents est indispensable au départ prématuré du cursus scolaire en cours, il n'y a pas lieu en revanche de conditionner le retour à l'accord du représentant légal. On ne peut « obliger » un enfant à travailler avant 16 ans. La République doit rester garante du droit d'un enfant à un cursus scolaire d'enseignement sans travail jusque 16 ans.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.