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Amendement N° 51 (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2006 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 5 du chapitre I du titre II du livre Ier est ainsi rédigé :
« Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Section 6
« Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
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