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Amendement N° 513 (Tombe)
Égalité des chances
Déposé le 23 février 2006 par : Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue et empêchent le recrutement de personnes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il reprend les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée (CDD).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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