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Amendement N° 525 2ème rectif. (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 4 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er mars 2006 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III.
La troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre un reversement des prestations familiales afférentes à un enfant à l'établissement chargé de son accueil.
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