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Amendement N° 537 rectifié (Retiré)

Égalité des chances

Discuté en séance le 3 mars 2006

Déposé le 24 février 2006 par : Mmes Dini, Morin-Desailly.

Photo de Muguette Dini Photo de Catherine Morin-Desailly 

Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances

Article 20

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004

, remplacer les mots :

peut recommander

par le mot :

recommande

Exposé Sommaire :

Dans le projet de loi, il est prévu que, lorsque la HALDE constate la commission d'actes discriminatoires dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise une autorisation ou à un agrément, elle peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.

Le présent amendement tend à transformer cette faculté en une obligation.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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