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Sous-Amendement N° 538 rectifié à l'amendement N° 90 (Retiré)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Déposé le 24 février 2006 par : Mmes Dini, Morin-Desailly.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouvelle sanction ne peut excéder 6.000 euros pour une personne physique et 30.000 euros pour une personne morale.
Exposé Sommaire :
L'amendement de la commission des Lois propose de transformer le pouvoir de sanction de la Halde en un pouvoir de transaction pénale. Toutefois que ce soit dans la rédaction d'origine ou dans cet amendement, rien n'est prévu lorsqu'une personne réitère un acte qualifié de discrimination. C'est pourquoi, il est proposé de doubler l'amende transactionnelle en cas de récidive comme cela est le cas pour de nombreuses autorités administratives indépendantes dont la CNIL.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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