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Amendement N° 539 rectifié (Retiré)

Égalité des chances

Discuté en séance le 3 mars 2006

Déposé le 24 février 2006 par : Mmes Dini, Morin-Desailly.

Photo de Muguette Dini Photo de Catherine Morin-Desailly 

Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances

Article 21

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal, supprimer le mot :

notamment

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but de supprimer le mot "notamment" afin que les opérations de "testing" soit toujours constatées par un officier public ou ministériel.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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