Amendement N° 542 (Tombe)

Cet amendement tend à supprimer cet article 19 qui octroie à la HALDE un pouvoir de sanction. Les discriminations constituant des délits, elles font déjà l'objet de sanction par l'autorité judiciaire. Le pouvoir de sanction de la HALDE est donc superfétatoire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).