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Amendement N° 61 (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2006 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre
Ier
du titre II du livre
Ier
du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :
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