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Amendement N° 64 rectifié (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 février 2006 par : M. Richert, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. »
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