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Amendement N° 76 (Retiré)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2006 par : M. P. André, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octiesA du code général des impôts, remplacer les mots :
d'au moins six mois
par les mots :
d'au moins un an
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