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Amendement N° 78 (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 février 2006 par : M. P. André, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octiesdu code général des impôts, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».
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