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Amendement N° 819 rectifié (Retiré)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2006 par : M. Mahéas.
Après l'article 3
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre l'évaluation mentionnée au IV de l'article 3
bis
, lorsque le contrat première embauche est rompu pendant les deux premières années de sa conclusion, l'employeur adresse à la direction départementale du travail et de l'emploi du département où est implantée l'entreprise, un document indiquant la personne qui a pris l'initiative de la rupture et le motif de celle-ci. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Exposé Sommaire :
Si l'on souhaite pouvoir évaluer le dispositif du CPE, il est nécessaire de disposer des éléments statistiques nécessaires. L'amendement propose une formule permettant de savoir comment et pourquoi le contrat de travail a été rompu.
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