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Amendement N° 825 (Adopté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : M. About.
Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
Après l'article 4 quinquies
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-6 du code du travail est complété par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche.
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