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Amendement N° 827 (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : M. About.
Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par les deux alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.
« Les procédures d'admission peuvent être mises en œuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet d'« élargir l'entonnoir » des classes préparatoires aux grandes écoles, dont le nombre restreint a pour effet de mettre en œuvre un «
numerus clausus
» inavoué, de favoriser l'accès d'élèves issus de lycées situés en ZEP à ces classes et de prévoir des modalités d'accès spécifiques à certaines écoles sur la base d'une convention volontaire.
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