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Amendement N° 828 (Retiré)
Égalité des chances
Discuté en séance le 2 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : M. About.
Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 233-1 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
« La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel remet, tous les ans à compter de la date de la publication de la loi n° ... du ... sur l'égalité des chances, un rapport au ministre chargé de l'éducation nationale dans lequel elle expose les dispositions mises en œuvre pour favoriser la pluralité et la diversité de l'accès aux institutions dont ses représentants ont la charge, et notamment les modalités selon lesquelles au moins 20 % de chaque promotion font l'objet d'un recrutement dans le cadre d'une voie alternative au concours, ainsi que leurs résultats. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inciter les représentants des universités et des grandes écoles à proposer les mesures de nature à mettre en œuvre l'égalité des chances et la diversité pour favoriser l'accès aux formations supérieures.
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