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Amendement N° 832 (Rejeté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : M. About.
Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« Une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence afin de garantir l'accès des élèves résidant en zone d'éducation prioritaire à des établissements situés en dehors de leur quartier et prévoir les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dérogations ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales sont à même de mieux connaître les effets pouvant être provoqués par l'affectation systématique d'élèves résidant dans des quartiers en difficulté dans les établissements scolaires situés sur le même territoire. L'amendement a donc pour objet de prévoir pour les collectivités locales d'une part l'obligation d'un assouplissement de la « carte scolaire » afin de répondre à cette problématique, d'autre part l'affectation des moyens nécessaires (transport, information, spécialisation des établissements...).
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