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Motion N° 905 (Adopté)
Égalité des chances
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mars 2006 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 203 (2005-2006) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Constatant que :
- les amendements n°s 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 sont dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
- et que les amendements 352 et 779
sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution,
le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat.
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