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Amendement N° 119 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2006 par : M. Othily.
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 771 du code civil, supprimer les mots :
ou de l'État
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit le possible placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique alors même que l'État ne serait pas créancier de la succession.
Il n'est ni nécessaire ni souhaitable que l'État intervienne ici dans la sphère strictement privée.
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