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Amendement N° 126 rectifié (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2006 par : M. Dreyfus-Schmidt.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-8 du code civil, supprimer le mot :
intéressés
Exposé Sommaire :
Le compte rendu concerne nécessairement la totalité des héritiers.
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