Amendement N° 164 (Retiré)

L'article 797 modifié par l'Assemblée nationale ouvre un délai de deux mois pour payer les créanciers à compter soit de la déclaration de conserver le bien, soit du jour où le produit de l'aliénation est disponible. Cet amendement tend à porter ce délai à quatre mois, afin de l'aligner sur celui pratiqué en matière d'obtention de prêt bancaire ou d'acquisitions immobilières.