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Amendement N° 166 (Adopté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mai 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rendre impossible la nomination, en tant que mandataire à effet posthume, du notaire chargé du règlement de la succession.
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