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Amendement N° 167 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil, après les mots :
physique ou morale,
insérer les mots :
à l'exception du notaire chargé du règlement de la succession,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rendre impossible la nomination par le juge en tant que mandataire successoral du notaire chargé du règlement de la succession.
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