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Amendement N° 168 (Retiré)
Remplacement d'un sénateur décédé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 127 )
Déposé le 15 mai 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les héritiers ont la possibilité de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'ouvrir aux héritiers la possibilité de faire un recours contre la décision du juge de désignation d'un mandataire successoral. Ce recours prendrait la forme d'un référé.
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