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Sous-Amendement N° 115 rectifié à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification visant à préciser les obligations des fournisseurs de mesures techniques en matière d'interopérabilité en reprenant la formulation utilisée dans la directive 91/250 CEE sur la protection des programmes d'ordinateurs.
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