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Amendement N° 118 (Tombe)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
pour des usages licites.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique pour des usages illicites serait tout simplement interdit ; sa conception et sa mise à disposition du public seraient passibles des sanctions prévues aux articles 13 et 14 de ce projet de loi.
Cette disposition est superfétatoire et confondante quant à la légitimité de l'interopérabilité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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