Amendement N° 125 (Tombe)

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 mai 2006 par : M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de David Assouline Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Serge Lagauche Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Yung Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Claude Lise Photo de Marcel Vidal 

Après le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes de reproduction d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme effectués, à des fins de conservation ou pour permettre sa consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ;

Exposé Sommaire :

Il convient de prévoir une exception au droit d'exploitation exclusif des producteurs et artistes interprètes, ouverte aux bibliothèques, musées et services d'archives en limitant le champ de cette exception à la reproduction d'œuvres effectuée à des fins de conservation ou de consultation sur place, ceci afin de ne pas trop entamer ce droit exclusif.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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