Amendement N° 127 (Rejeté)

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 mai 2006 par : M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de David Assouline Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Serge Lagauche Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Yung Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Claude Lise Photo de Marcel Vidal 

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dépose, chaque année, sur le bureau des deux assemblées, un rapport évaluant les incidences financières pour les ayants droit des différentes exceptions prévues aux articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport donne lieu à un débat dans les deux assemblées.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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