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Amendement N° 129 rectifié (Retiré)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Déposé le 5 mai 2006 par : M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer cet alinéa contraire aux termes de la Directive qui, dans son article 6, précise les obligations des Etats en matière de protection juridique des mesures techniques.
NB:La rectification consiste en un retrait de signataire.
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