Amendement N° 132 (Tombe)

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 mai 2006 par : M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal, les membres du Groupe Socialiste apparentés et rattachés.

Photo de David Assouline Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Serge Lagauche Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Yung Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Claude Lise Photo de Marcel Vidal 

Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Le collège des médiateurs veille au respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux œuvres cinématographiques.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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