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Amendement N° 146 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est justifié par le fait qu'il n'existe pas à ce jour d'harmonisation du droit commercial comme de la propriété intellectuelle dans l'espace européen.
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