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Amendement N° 156 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-10 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations doivent être disponibles dans un format ouvert et public.
Exposé Sommaire :
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une œuvre doivent être disponibles à tous, sans occasionner de paiement ni être soumis à conditions.
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