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Amendement N° 163 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
d'interopérabilité ou de sécurité informatique,
insérer les mots :
d'usage licite ou de protection de la vie privée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie privée. La législation française reconnaît en effet le droit au contrôle de ses données personnelles. Il convient de réactualiser ce droit. La protection de la vie privée prime sur la protection juridique des mesures techniques de protection.
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