Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 170 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les conseils des prud'hommes ne sont pas compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre un auteur salarié et son employeur et qui relèvent des dispositions du livre premier et troisième du présent code.
Exposé Sommaire :
Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation dans sa formation sociale affirme que le conseil de prud'hommes est compétent en matière de droits d'auteur et rend l'employeur cessionnaire des droits sans respecter les dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Il est donc urgent de mettre un coup d'arrêt à cette jurisprudence qui menace de faire basculer les droits de tous les auteurs salariés dans l'escarcelle de l'entreprise.
En effet, les conseils des prud'hommes sont des juridictions non professionnelles, électives et paritaires, dont les membres n'ont aucune formation pour connaître et appliquer la propriété intellectuelle. C'est pourquoi il convient de préciser que ces juridictions ne sont pas compétentes en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.