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Amendement N° 171 rectifié (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, ainsi que sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de matériel informatique, est instituée.
II - Le montant de cette taxe est de 0, 5 % du chiffre d'affaires.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la diffusion de la culture se fait désormais de plus en plus par internet, il importe que les industriels permettant le développement de ce réseau, c'est-à-dire les fournisseurs d'accès et les fabricants de matériel informatique, participent à l'investissement dans la création culturelle.
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