Amendement N° 176 (Rejeté)

Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La force exécutoire de la présente loi est limitée au 31 décembre 2008.

II.- Dès la promulgation de la présente loi, un « Conseil Beaumarchais – Internet – Responsabilité publique » est créé.

Le Conseil est ainsi composé :

- dix parlementaires : cinq députés et cinq sénateurs ;

- dix artistes : deux musiciens, deux plasticiens, deux réalisateurs, deux comédiens, deux écrivains ;

- dix universitaires et chercheurs : deux juristes, deux économistes, un sociologue, un critique d'art, un philosophe, deux informaticiens, un mathématicien ;

- dix acteurs de l'internet : cinq industriels et cinq utilisateurs, dont deux bibliothécaires ;

- quatre journalistes professionnels.

Il est présidé par un membre de l'Académie des Sciences.

Sa mission est de réfléchir aux meilleures solutions destinées à garantir de façon évolutive les droits d'auteurs et la liberté d'accès aux réseaux de communication électronique dans le cadre défini par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Pour cela, le Conseil réalisera notamment une veille internationale sur les évolutions en cours, confrontera les diverses solutions juridiques et techniques et présentera un ensemble de propositions au Parlement et au gouvernement. Le texte de la future loi devra s'inspirer, de façon substantielle, des propositions du Conseil.

Il rédigera un rapport final rendu public au terme de deux années d'activité et présentera un rapport intermédiaire à mi-parcours. Il animera un large débat public, y compris sur internet et dans les médias.

Il dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement et mis à sa disposition par les ministères de la Culture, de la Recherche, de l'Industrie et des Finances.

Ses modalités de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'Etat.