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Sous-Amendement N° 184 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Le Gouvernement.
Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit
par les mots :
les usages relevant de l'exception pour copie privée
Exposé Sommaire :
La notion de « préjudice potentiel » paraît trop floue pour rendre cette disposition réellement applicable ; elle tendrait même à remettre en cause la nature même de la rémunération pour copie privée.
Cela fragiliserait ainsi cette rémunération, qui est non seulement essentielle pour les créateurs, mais qui permet aussi de soutenir financièrement la vitalité de la création et du spectacle vivant dans notre pays.
La pratique bien établie et pragmatique de la commission de la rémunération pour copie privée consiste à évaluer les usages de copie et la part des usages relevant de la copie privée. Cette dernière notion est la clé de voûte du dispositif, puisqu'elle permet de distinguer les usages qui doivent donner lieu à la rémunération, des autres usages, pour en déduire un abattement sur la rémunération. Ce mécanisme permet ainsi de tenir compte des éventuelles limitations d'usages qu'entraînent les mesures techniques.
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