Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 197 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte des insuffisances graves.
Le projet concerne des questions complexes posées par l'harmonisation du droit européen, le traité de Lisbonne et les développements technologiques et industriels assurés par des monopoles dans le domaine des nouvelles technologies.
Le législateur ne saurait aborder ces questions dans l'urgence.
D'autant que les conditions faîtes au travail parlementaire et aux débats à l'Assemblée Nationale avec les remaniements du texte réalisés à la hâte et sans concertation par le gouvernement ne permettent pas un débat démocratique confiant et serein.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.