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Amendement N° 210 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article créé une juridiction administrative d'exception dotée d'un double pouvoir réglementaire et judiciaire. Cette juridiction disposera de deux pouvoirs habituellement distincts et séparés dans notre République : le pouvoir réglementaire, composante essentielle du pouvoir exécutif en vertu de l'article 34 de la Constitution, et le pouvoir judiciaire. Il n'appartient pas à une juridiction d'exception de fixer les modalités d'exercice de l'exception de copie privée. C'est à la loi de «garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée».
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