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Amendement N° 212 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de suppression. L'article 12 bis punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende notamment le fait d'éditer et de mettre à la disposition du public sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres protégées.
Cet article apparaît inapplicable, tant sont nombreux les logiciels d'échanges hors du territoire français. Il crée également une incertitude juridique pour tous les créateurs de logiciels français. En effet, il leur apparaît difficile d'échapper au grief d'avoir édité ou distribué un logiciel «manifestement destiné» – notion particulièrement floue – à la mise à disposition non autorisée d'œuvres.
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